schema.org legislation extension use-cases

Published on: 19/02/2016
Document

(french version see below)

 

1.Exchange legislation metadata across legal publishers 

Official legal publishers can benefit from automatically getting legislation metadata from other legal portals:

  • Member states can import metadata from european directives they implement 

  • Eur-Lex or other European-level applications can automatically acquire metadata from the member states laws, especially in the case a national law is transposing a european directive 

  • Private publishers can access official legislation metadata to enrich their publications; 

2.Access the latest consolidated version of a legislation 

Legislation changes over time; new laws make modifications in existing laws, however, usually, the entire modified text is not republished (only the "deltas"). From time to time, consolidated versions of modified legislation are published, that take into account all the modifications of the text done on a period of time. These consolidated version are (usually, depending on the country) informative only, they are not legally-binding, only the base act and the modifiers are. However, most of the people will refer to and read the consolidated versions.

A typical use-case is to access directly the latest consolidated version of a given text, since this is what people are interested in.

3.Accessing the legally-binding format of a legislation 

Legislation is often published in multiple formats; typically a paper version (when it still exists), a PDF format, an HTML page, or digitally signed PDF; it can be republished by non-official legal publishers. Amongst this variety of formats, only some/one of them is legally binding or have a special status and can be used as proof in courts, etc. Typically the paper version and the digitally signed PDFs have this special status, the other formats are only informative.

It is useful to provide a link to the legally-binding or authoritative manifestation of the legislation.

4.Navigate the graph of legislation 

Legislations are heavily interlinked: legislations cite other legislations, are modified by other legislations, are consolidated by other legislation, etc. Legislation also cite and link to international treaties, european directives, or legislation from other countries. Private publishers republish part or whole of the legislative corpus. A global graph of legislation texts is created.

It is useful to give the user the ability to navigate this graph of legislative links on a web-scale.

5.Improve search results for legislation (Rich Snippets) 

Specific search results can be created for legislation, by showing extra metadata : direct link to consolidated version, date of publication, keywords, in force status, etc..

6.Determining if a legislation is in force or not at the moment 

Legislations are repealed/cancelled by other legislations. Legislations also have multiple versions over time, so that it is important to determine if a law as a whole is still valid, or which specific version of a law is in force at a specific point-in-time. Most of the people are interested only into what is in force at the time they are doing a search. So providing this information directly in search results would be useful.

7.Linking from non-official republications to official publisher 

Private publishers may republish the legislation in specific publications. Users reading this may want to refer to the original, legally-binding version of the legislation.

8.Global analytics on legislation 

With a large volume of legislation metadata available, with a common data model in different countries, it becomes possible to do analytics/comparative computations on, based for example, legislation keywords, legislation timeline, or geographic coverage;

9.Search legislation using multiple criteria 

Having structured metadata on legislation allows to search it on multiple criterias :

  • Keywords/thematic 

  • Geographic coverage 

  • Validity range 

  • Link to other texts 

  • Etc. 

 

French version

Chercher des lois selon plusieurs critères

Le fait d’avoir des métadonnées structurées sur les lois permets de les rechercher selon plusieurs critères :

  • Mots-clés, thématiques ; 

  • Couverture/applicabilité géographique ; 

  • Plage de validité 

  • Lien vers d’autres textes 

  • Etc. 

Echange de métadonnées entre éditeurs juridiques

Les éditeurs juridiques officiels peuvent tirer parti des métadonnées des autres portails législatifs:

  • Les états members peuvent importer les métadonnées des directives européennes qu’ils implémentent; 

  • Eur-Lex ou d’autres applications au niveau européen peuvent automatiquement récupérer les métadonnées des lois des états membres, en particulier pour les cas de transposition des directives européennes par une loi nationale ; 

  • Les éditeurs privés peuvent accéder aux métadonnées des éditeurs officiels pour enrichir leurs publications ;

Accéder à la version consolidée la plus récente d’une loi

La loi évolue au fil du temps ; des nouvelles lois modifient les lois existantes, cependant, en général, le texte modifié n’est pas republié en entier (seulement les différences). A intervalles réguliers, des versions consolidées des lois modifiées sont publiées ; ces version prennent en compte toutes les modifications sur le texte faites durant cette période. Ces versions consolidées sont (en général, en fonction des règles du pays) seulement informatives, elles n’ont pas valeur légale ; seulement l’acte de base et les modificateurs ont valeur légale. Cependant la plupart des gens consultent uniquement les versions consolidées.

Un cas d’usage typique est donc d’accéder directement à la dernière version consolidée d’un texte, puisque c’est cela qui intéresse prioritairement les utilisateurs.

Accéder au format de la loi ayant valeur légale

La loi est en général publiée dans plusieurs formats ; typiquement une version papier (quand elle existe encore), un format PDF, une page HTML, un PDF authentique ; la loi peut être republiée par des éditeurs juridiques non-officiels. Parmi cette variété de formats, seulement certains d’entre eux ont une valeur juridique ou un statut spécial utilisable devant les tribunaux. Typiquement la version papier et le PDF authentique ont ce statut spécial, les autres formats sont seulement informatifs.

Il est donc utile de fournir un lien direct vers la/les version(s) d’une loi ayant une valeur juridique.

Naviguer le graphe législatif

Les textes de loi sont fortement interreliés : les lois citent d’autres lois, sont modifiées par d’autres lois, sont consolidées par d’autres textes, etc. Les lois citent ou font également des liens vers des traités internationaux, des directives européennes, ou des lois d’autres pays. Des éditeurs privés republient tout ou partie des corpus législatifs. Un graphe global de la loi est ainsi créé.

Il est utilise de donner  à l’utilisateur la possibilité de naviguer ce graphe de liens législatifs à l’échelle du web.

Améliorer la présentation des résultats de recherché (Rich Snippets)

Des résultats de recherche spécifique pour la loi peuvent être créé, qui montreraient des métadonnées supplémentaires : lien direct vers la version consolidée, date de publication, mots-clés, statut de vigueur, etc.

Déterminer si une loi est actuellement en vigueur ou non

Les lois peuvent être abrogées ou remplacées par d’autres. Chaque loi peut également avoir plusieurs versions temporelles successives dans le temps ; il est donc important de savoir si une loi est globalement encore en vigueur, ou si une version spécifique d’une loi est en vigueur à une certaine date. La plupart des gens sont intéressés seulement par ce qui est en vigueur au moment où ils effectuent leur recherche. Donc fournir cette information dans les résultats de recherche serait utile.

Lier des republications non-officielles vers l’éditeur officiel

Des éditeurs privés peuvent republier la loi dans leurs propres publications. Les utilisateurs qui consultent ces publications peuvent avoir envie de se référer à la version d’origine du texte ayant valeur juridique.

Analytiques globales sur la loi

Avec un volume de métadonnées disponibles importants, utilisant le même modèle de données dans différents pays, il devient possible de faire des analyses ou des calculs comparatifs en se basant par exemple sur les mots-clés, les dates de publication, la couverture géographique, etc.

 

Nature of documentation: Standard

Categorisation

Type of document
Document
Licence
European Union Public Licence, Version 1.1 or later (EUPL)